Accès aux documents administratifs
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
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Code pénal : articles 413-9 à 413-12
Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Silence de l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2
Accès aux documents administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Étendue du droit à communication
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Conditions du droit à communication
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Cada
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
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Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Avis de la Cada
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Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des archives publiques
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Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
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Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Simulateur
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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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