Accouchement sous X
Vérifié le 11 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.
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Code civil : article 326
Demande d'accouchement sous X
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reprise de l'enfant
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