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Carrière dans la fonction publique
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
- Code de la fonction publique : articles L137-1 à L137-4
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique