Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
Vérifié le 24 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle).
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
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Modèle de quittance de loyer
Modèle de document
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Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Décret listant les communes en zone tendue
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Legifrance
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)